Déclaration du Gouvernement régional du Kurdistan : Défense des droits constitutionnels face aux actions unilatérales de Bagdad

L'article 140 de la Constitution fédérale irakienne de 2005 impose au gouvernement fédéral d'Irak l'obligation d'organiser un référendum à Kirkouk ainsi que dans d'autres territoires disputés entre Bagdad et la Région du Kurdistan. Cette procédure devait initialement être réalisée avant le 31 décembre 2007.

Cependant, les gouvernements successifs à Bagdad ont manifestement failli à accomplir cette tâche, que ce soit avant 2007 ou au cours des deux décennies qui ont suivi.

Il semble aujourd'hui que le gouvernement de Bagdad envisage d'exercer de manière unilatérale son contrôle sur les ressources pétrolières et gazières des territoires revendiqués légitimement par le Kurdistan, et relevant de l'application de l'article 140.

Les articles 110 et 115 de la Constitution confèrent au Gouvernement régional du Kurdistan la gestion exclusive des nouveaux gisements pétroliers et gaziers. Quant à l'article 112, il stipule que les champs pétroliers et gaziers préexistants, tels que ceux situés autour de Kirkouk, doivent être gérés conjointement entre Bagdad et le Kurdistan. En outre, Bagdad est tenu d'établir des accords de partage des recettes avec la Région du Kurdistan concernant ces ressources.

Le Gouvernement régional du Kurdistan a toujours manifesté sa volonté d'engager ces négociations. En revanche, Bagdad a systématiquement ignoré ses obligations constitutionnelles. Aujourd'hui, le gouvernement fédéral semble vouloir signer des contrats pétroliers et gaziers sans se conformer aux prescriptions claires de la Constitution, en particulier celles des articles 140 et 112.

Face à cette situation, le Gouvernement régional du Kurdistan s'engage fermement à défendre ses droits constitutionnels par tous les moyens disponibles. Il veillera à l'application des lois et à la protection des droits des citoyens de la Région du Kurdistan, y compris ceux de la population de Kirkouk.